Qu'est ce que le DPE ?
Le DPE (diagnostic de performance énergétique) permet de renseigner sur la performance énergétique et climatique d’un logement selon sa consommation énergétique et son impact en termes d’émissions de gaz à effet de serre. Il est calculé à l’aide d’une échelle d’étiquettes allant de A à G, G étant pour les logements qui consomment le plus.
Les diagnostiqueurs, professionnels certifiés et assurés, effectuent le diagnostic de performance énergétique.
Conformément à l’article R. 126-15 du Code de la Construction et de l’Habitation, sauf dérogation, il est obligatoire de réaliser un Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) lors de la vente, de la location ou de la construction d’un logement ou d’un bâtiment.
Lors d’une vente ou d’une location, le dossier de diagnostic technique (DDT) comprend le DPE ainsi que tous les diagnostics et états à joindre au contrat de vente ou de location. Tout candidat acquéreur ou locataire a le droit d’obtenir le DPE sur demande dès la mise en vente ou en location du logement ou du bâtiment.
La différence entre l'énergie primaire et finale
Le DPE distingue l’énergie primaire de l’énergie finale.
L’énergie primaire constitue la consommation disponible dans la nature avant toute intervention de l’homme, incluant notamment le bois, le pétrole et le gaz avant toute transformation.
L’énergie finale fait référence à l’énergie réellement livrée, consommée et facturée au consommateur, également connue sous le nom d’énergie disponible.
La loi
Depuis le 1er janvier 2023, en France métropolitaine, il est interdit de louer des logements qualifiés de « passoires énergétiques ». Cette loi s’applique aux contrats de location :
♢ Conclus à partir du 1er janvier 2023,
♢ Aux renouvellements ou reconductions tacites de contrat.
La consommation d’un logement (l’eau chaude, l’électricité, le chauffage, …) doit être inférieure à 450 kW/m2, estimée par le DPE. Actuellement, les logements classés G+ en consommation finale ne peuvent pas être mis en location.
Depuis le 1er avril 2023, toute personne vendant une maison classée F ou G selon le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) doit obligatoirement réaliser un audit énergétique. Cette mesure vise à évaluer et informer de manière approfondie sur la performance énergétique des habitations énergivores avant leur vente.
ATTENTION : Le DPE n’est valable que 10 ans (sauf exception).
Les exceptions de validité du DPE :
♢ A date, les DPE réalisés avant le 31 décembre 2017 ne sont plus valides depuis le 31 décembre 2022.
♢ Les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 ne seront plus valides à compter du 31 décembre 2024.
♢ Les DPE qualifiés de « vierges » ne peuvent plus être utilisés depuis le 1er janvier 2023.
Source : https://www.gouvernement.fr/actualite/interdiction-a-la-location-des-logements-mal-isoles
Pour quel logement s'adresse la loi
Les exigences de performance s’appliquent indistinctement au parc immobilier privé (locations non meublées ou meublées) ainsi qu’au parc social. Cependant, il convient de noter que les locations saisonnières, notamment les logements meublés destinés à l’hébergement touristique, ne sont pas soumises aux contraintes des dispositions de l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 concernant la décence des logements.
Le gel du loyer
Depuis le 24 août 2022, la Loi « Climat et Résilience » du 22 août 2021 interdit aux propriétaires d’augmenter les loyers des logements du parc privé classés F et G selon le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE). Ces dispositions s’appliquent aux contrats de location conclus, renouvelés ou tacitement reconduits après cette date.
En conséquence, les propriétaires de ces logements ne peuvent plus :
Augmenter le loyer lors de la transition entre deux locataires ou lors de l’établissement d’un nouveau bail.
Proposer une hausse de loyer au locataire lors du renouvellement du contrat.
Effectuer une révision annuelle du loyer en cours de bail basée sur une clause d’indexation éventuellement présente dans le bail.
Entamer une action de réévaluation du loyer au renouvellement du contrat dans les zones où les loyers sont encadrés.
L’évolution prévue pour la loi sur le diagnostic de performance énergétique
Le gouvernement a prévu de faire évoluer la loi sur la décence énergétique. Pour être qualifié de décent, un logement devra :
♢ À partir du 1er janvier 2025, avoir au moins la classe F du DPE ;
À partir de 2025, il sera interdit de mettre en location un logement classé G.
♢ À partir du 1er janvier 2028, avoir au moins la classe E du DPE ;
À partir de 2028, il sera interdit de mettre en location un logement classé F.
♢ À partir du 1er janvier 2034, avoir au moins la classe D du DPE.
À partir de 2034, il sera interdit de mettre en location un logement classé E.
Ces mesures s’appliqueront aux nouveaux contrats de location et aux renouvellements ou reconductions tacites de contrat.
Un projet de loi : Horizon 2028
La loi Climat et Résilience a pour objectif de mettre en place des mesures plus ambitieuses en interdisant la location de logements très énergivores à partir de 2028. Elle propose également que les locataires de ces logements aient la possibilité de demander à leur propriétaire d’effectuer des travaux de rénovation.
Les sanctions encourues
« Tout manquement par un professionnel à l’obligation d’information est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. »
« Tout manquement par un non-professionnel à l’obligation d’information est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 €. »
Source : https://www.ecologie.gouv.fr/diagnostic-performance-energetique-dpe
