1 – Un DPE Rendu Opposable
Depuis le 1er juillet 2021, le diagnostic de performance énergétique (DPE) est désormais opposable. En effet, auparavant, le DPE n’était effectué qu’à titre informatif pour les propriétaires. Le rendre opposable juridiquement signifie que la responsabilité du propriétaire est engagée. C’est-à-dire qu’en cas d’erreur ou de fausses informations, le locataire ou l’acquéreur du bien pourras se retourner auprès du propriétaire et faire un recours auprès du tribunal pour demander des dommages et intérêts ou alors l’annulation de la vente ou du bail en cours. Le DPE a donc la même porté juridique que les autres diagnostics immobiliers tel que le plomb, l’électricité et l’amiante.
2- Une Nouvelle Méthode De Calcul Du DPE
Le DPE ne sera désormais plus calculé avec la méthode « sur facture » estimé imparfaite, mais bien selon la méthode 3CL. Ce nouveau mode de calcul devrait être plus juste vis-à-vis des ménages et plus transparent pour les propriétaires. Cette méthode de calcul comprend plusieurs facteurs, tels que :
Le chauffage
L’isolation
La structure du bâtiment ou de la maison
Le type de fenêtre
La climatisation
L’eau chaude
L’éclairage
En effet, le nouveau DPE prend en compte également la localisation de votre bien, le DPE peut donc évoluer en fonction de votre département ou de l’altitude.
3- Un DPE Plus Simple
Le DPE va connaître un nouveau design, celui-ci sera composé d’une étiquette traduisant la performance énergétique. Et une étiquette pour les émissions de gaz à effet de serre (Ges). De plus, nous pourrons y retrouver l’estimation du montant moyen des factures énergétiques du logement.
Il faut prendre en compte que la plus mauvaise des deux performances énergétiques sera retenu pour la note finale. Cette note est établie par un diagnostiqueur professionnel.
4- Un DPE Valable 10 Ans
Le DPE est donc toujours vala
ble 10 ans, excepté pour les plus anciens DPE:
➤ Les DPE réalisés entre 01/01/2013 et le 31/12/2017 deviennent caduques au plus tard au 31/12/2022.
➤ Les DPE réalisés entre 01/01/2018 et jusqu’au 30/06/2021 sont valable
jusqu’au 31/12/2024.
➤ Si vous possédez un ancien DPE (sur facture) ou un DPE vierge, vous devrez réaliser un nouveau DPE.
5- Un Seul DPE Pour Un Logement Collectif
En effet, il sera possible de réaliser un seul DPE dans le logement collectif qui ensuite profitera à tous ses propriétaires. Cependant, un co-propriétaire ayant réalisé des travaux dans son logement pourra faire valoir un DPE individuel afin de mettre en avant les performances énergétiques de son bien.
➤ En ce qui concerne les bâtiments d’habitation, pour une maison individuelle ou un immeuble entier construit avant 1948, le DPE peut être réalisé sur factures. En revanche, sa date de construction est après 1948, le DPE se base sur la méthode 3CL.
➤ Pour les appartements avec des systèmes individuels de chauffage et de production d’ECS ou collectif avec des comptages individuels construit avant 1948, le DPE peut être réalisé sur factures. En revanche, sa date de construction est après 1948, le DPE se base sur la méthode 3CL.
➤ Puis, pour les appartements avec des systèmes collectifs de chauffage et de production d’ECS et sans comptage individuel ou il n’y a pas de DPE pour l’immeuble entier, le DPE peut être réalisé sur factures. En revanche, si un DPE à déjà était réaliser pour l’immeuble entier, il y aura une répartition des consommations calculées dans le DPE de l’immeuble, au prorata de la part de chaque logement.
➤ Enfin, en ce qui concerne les bâtiments à usage autres que l’habitation, le DPE peut être réalisé sur factures.
6- Les Sanctions Applicables Du Nouveau DPE
Plusieurs sanctions sont prévues pour les logements qualifiés de passoires énergétiques (les étiquettes F et G). Tout d’abord, il sera possible de rendre obligatoire la réalisation d’un audit énergétique en plus de DPE dés 2022. Puis, à compter du 1er janvier 2021, les propriétaires des logements classées F et G en zone tendues se verront interdit d’augmenter les loyers. Ensuite, certains logements seront jugés indécents et ne pourront plus être loués :
1er janvier 2023 : les logements qui présentent une consommation énergétique dépassant 450KWep/m².
1er janvier 2025 : les logements classés G
1er janvier 2028 : les logements classés F
1er janvier 2034 : les logements classés E
Mise à jour : pour les logements construit avant 1975
Pour les logements construits avant 1975, le nouveau DPE est suspendu du 24 septembre 2021 au 1er novembre 2021. En effet, à compter du 1er novembre 2021, une nouvelle méthode de calcul viendra remplacer la méthode 3 CL de la réforme du 1er juillet 2021 afin d’éviter les résultats anormaux constatés pour les logements construits avant 1975.
Si vous avez réalisé un DPE pour un logement construit avant 1975, dans un classement F ou G, les DPE seront réédités automatiquement par votre diagnostiqueur sans frais supplémentaires.
Si vous avez réalisé un DPE pour un logement construit avant 1975, dans un classement D ou E, vous pourrez demander une réédition à votre diagnostiqueur de ce DPE sans frais supplémentaires.
« Les diagnostiqueurs seront indemnisés des frais engagés par la réédition de ces DPE. »
Mise à jour : pour les audits énergétiques des biens à la vente
Dans le but de réduire les passoires énergétiques, la Loi Climat et Résilience, promulguée le 24 août 2021, rendait obligatoire la réalisation d’un audit énergétique au 1er janvier 2022, pour les logements à la vente classés au DPE, F ou G . Cet audit est finalement reporté au 1er septembre 2022 afin de laisser le temps aux professionnels d’être correctement formés.
