Winter is coming ! La trêve hivernale s’installe au 1er novembre 2021.
1- Qu‘est-ce que la trêve hivernale ?
La trêve hivernale est une période qui débute au 1er novembre de chaque année. Durant cette période, il est interdit d’expulser un locataire. En effet, les procédures d’expulsions en cours sont suspendues jusqu’à la fin de la trêve. Cependant, les propriétaires qui font face à un impayé, peuvent engager une procédure. Seulement, celle-ci prendra effet à la fin de la trêve.
2- Quelles dates pour cette trêve 2021-2022 ?
Suite à la Loi ALUR (accès au logement et à un urbanisme rénové), la trêve hivernale s’est vu être prolongée et se déroule désormais du 1er novembre au 31 mars. Cependant, durant la trêve de 2020 – 2021, celle-ci a été prolongée jusqu’au 31 mai 2021 en raison de la crise sanitaire. Pour le moment, cette année, aucune prolongation n’est à prévoir. La trêve se déroulera donc du 1er novembre 2021 au 31 mars 2022.
3- Qui est concerné par la trêve hivernale ?
Les propriétaires sont dans l’incapacité d’expulser leurs locataires en cas de loyer impayé. Les fournisseurs d’eau, d’électricité et de gaz sont également concernés. En effet, durant la trêve, les fournisseurs d’énergie sont obligés de fournir l’accès au chauffage et au courant électrique à tous ces locataires dans leurs résidences principales. Cependant, en cas d’impayés, il est possible de réduire la puissance d’énergie fournie.
4- Les cas d’exception
- Le relogement d’un locataire : lorsque le locataire se voit proposer un relogement correspondant à ses besoins, l’expulsion peut avoir lieu.
- Les squatteurs : lorsqu’un logement est occupé par un squatteur, le propriétaire peut porter plainte et demander l’évacuation des squatteurs.
- Les procédures de divorce : l’expulsion d’un époux du domicile familial peut avoir lieu après une ordonnance de non-conciliation effectuée par un juge des affaires familiales.
- Les violences conjugales et ou familiales : l’expulsion d’un époux, partenaire de pax ou d’un concubin peut avoir lieu après une ordonnance de protection effectuée par un juge des affaires familiales.
