Droit immobilier
La loi ALUR
La loi ALUR, adoptée en mars 2014, représente une avancée. Principalement, en matière de régulation du marché immobilier, de supervision des pratiques abusives, de promotion de l’accès au logement pour
Gestion locative
Réparations locatives : quels travaux incombent au propriétaire et au locataire ?
Les obligations des parties Tout d’abord, le propriétaire comme le locataire ont tous deux des obligations à respecter : D’après la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le propriétaire doit maintenir un logement en état de service
Gestion locative
Qu’est-ce-que l’encadrement des loyers ?
Qu’est-ce-que la Loi ELAN ? Tout d’abord, la Loi ELAN, est une loi qui a pour but de faciliter la construction de nouveaux logements ainsi que de protéger les plus fragiles. C’est une loi
Réglementation
Les chaudières à fioul seront interdites au 1er juillet 2022
Au 1er juillet 2022, quelle installation pour le chauffage ou pour la production d’eau chaude ? À partir du 1er juillet 2022, l’installation de chaudières à fioul et à charbon
location
Qu’est-ce qu’un bail de location meublé ?
Quelle différence entre louer un logement meublé et non meublé ? La durée du bail La durée du bail sera différente si vous décidez de louer votre bien en meublé
Gestion locative
Quels sont les motifs de préavis en tant que bailleur ?
Quand un propriétaire peut-il donner congé à son locataire ? Tout d’abord, le propriétaire peut donner son préavis au locataire pour trois principales raisons : pour reprendre le logement pour
Gestion locative
Charges locatives et régularisation : Provisions ou forfait ?
Les charges locatives c’est quoi ? Tout d’abord, les charges locatives sont les dépenses courantes liées à l’occupation du logement. Celles-ci sont donc à la charge du locataire, mais sont
Gestion locative
Permis de louer : qui est concerné ?
Le permis de louer c’est quoi ? Tout d’abord, le permis de louer est un dispositif issu de la Loi ALUR qui vise à lutter contre le mal-logement et l’insalubrité des logements,
Gestion locative
Entretien chaudière : un entretien obligatoire ?
L’entretien De Sa Chaudière, Une Obligation ! Tout d’abord, l’entretien annuel de la chaudière est une charge locative, la Loi stipule que c’est l’occupant qui se doit de faire réviser
Gestion locative
Système de caution : changement au 1er janvier 2022
Quels Sont Les Changements Du Système De Caution Pour Les Locations ? La caution locative Tout d’abord, la caution est une garantie pour les propriétaires bailleurs. En effet, ce dépôt
