Le permis de louer c’est quoi ?
Tout d’abord, le permis de louer est un dispositif issu de la Loi ALUR qui vise à lutter contre le mal-logement et l’insalubrité des logements, en utilisant des mesures de contrôles dans les communes concernées. Ce dispositif oblige les bailleurs des logements qui se situent dans les zones concernées à faire une déclaration préalable à la mise en location soit à demander une autorisation de mise en location.
Son objectif :
L’objectif de ce dispositif est de faire respecter les normes et les critères de salubrité et de décence dans les logements, afin de protéger la santé des habitants des zones concernées par ce dispositif. En effet, proposer un logement décent fait partie des obligations d’un propriétaire depuis 2014 grâce à la Loi ALUR.
Qui est concerné par le permis de louer ?
- Les logements dont le bail est soumis à la Loi du 6 juillet 1989 lors de la première mise en location ou lors de la remise sur le marché du bien.
- Les biens se trouvant dans les zones géographiques concernées. Il s’agit souvent de certains quartiers et non pas d’une commune entière.
- Le dispositif s’applique aussi bien que logement vide qu’aux logements louer meublés qui sont loués à titre de résidence principale.
Liste des communes concernées
Selon les communes la procédure peut être différente soit d’une déclaration de mise en location soit une autorisation préalable de mise en location sera demandée
La déclaration de mise en location
Les déclarations de mise en location s’effectuent dans les zones où la vigilance est accrue. Les propriétaires doivent déclarer le logement qu’ils souhaitent mettre en location dans un délai de quinze jours suivant la conclusion du contrat de location, au président de l’EPCI ou bien au maire de la commune.
L’autorisation préalable de mise en location
L’autorisation préalable de mise en location s’effectue souvent dans les zones où il existe une proportion importante d’habitations dégradées. Plus contraignante que la première démarche, celle-ci permet d’obtenir une autorisation de louer un logement, tandis que la précédente permet seulement d’informer la commune. Lors de cette démarche, le service de l’EPCI ou de la commune doit se déplacer afin de contrôler et de certifier le bon état du logement. Il est donc important d’anticiper sa demande pour ne pas bloquer la location du bien.
La demande peut être refusée si l’état du logement n’est pas conforme aux critères de décence exigés, des travaux peuvent alors être imposés aux propriétaires afin d’obtenir l’autorisation de mise en location.
Les démarches administratives
La déclaration de mise en location :
Remplir le formulaire de déclaration de mise en location (Cerfa 15651) à envoyer dans les 15 jours après la signature du bail de location. Ce formulaire est obligatoire à chaque fois que le propriétaire change de locataire et signe un nouveau bail.
L’autorisation préalable de mise en location :
Remplir le formulaire de demande d’autorisation préalable de mise en location (Cerfa 15652) à envoyer avant la mise en location. Cette demande doit être renouvelée à chaque nouvelle mise en location, mais elle n’est pas nécessaire lors d’un avenant.
De plus, il est nécessaire d’annexer à ces formulaires les diagnostics immobiliers obligatoires tel que le DPE par exemple. Enfin, le dossier doit être envoyé à l’EPCI ou à la commune en recommandé avec accusé de réception ou par voie électronique.
Le coût du permis de louer
Le permis de louer peut être gratuit ou bien payant, cela dépend de la commune. Si celui-ci est payant l’attribution du permis de louer est facturée au bailleur entre 60 et 114 euros en fonction des communes et ce à chaque changement de locataire.
Quelles sont les sanctions ?
Lorsqu’un propriétaire met en location un bien sans remplir les obligations de déclaration il encourt une amende pouvant aller jusqu’à 5 000 €.
En cas de nouveau manquement dans un délai de trois ans, le montant maximal de cette amende est porté à 15 000 €.
Louer son bien en dépit d’une décision de rejet de la demande d’autorisation peut également entraîner le paiement d’une amende pouvant aller jusqu’à 15 000 €.
