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Comment résilier votre mandat de gestion locative en invoquant la loi Chatel?

La résiliation de contrat est souvent un sujet complexe et délicat. Heureusement, la loi Chatel offre une protection aux consommateurs en leur permettant de résilier certains contrats plus facilement. Dans cet article, nous allons explorer les principes clés de la loi Chatel et comment elle peut être utilisée pour résilier un mandat de gestion locative.

Qu’est-ce que la loi Chatel ?

La loi Chatel, également connue sous le nom de loi sur la consommation, a été introduite en France en 2008. Son objectif principal est de renforcer les droits des consommateurs et de promouvoir une plus grande transparence dans les contrats.

La loi Chatel s’applique à différents types de contrats, tels que les contrats d’assurance, les contrats de téléphonie mobile, les contrats d’abonnement, les contrats de fourniture d’énergie ainsi que les mandats de gestion locative. Elle vise à protéger les consommateurs contre les clauses abusives et à leur donner plus de liberté pour résilier ces contrats.

Les principes clés de la loi Chatel

La loi Chatel établit certains principes clés qui doivent être respectés par les fournisseurs de services :

  1. La notification annuelle : Les fournisseurs de services doivent informer leurs clients de la possibilité de résilier leur contrat au moins 15 jours avant la date limite de résiliation.
  2. La reconduction tacite : Si le fournisseur de services ne respecte pas l’obligation de notification annuelle, le contrat est automatiquement reconduit pour une durée indéterminée. Cela signifie que le client peut résilier le contrat à tout moment, sans frais supplémentaires.
  3. La résiliation anticipée : La loi Chatel permet également aux consommateurs de résilier un contrat avant la fin de la période initiale, moyennant le paiement d’une indemnité proportionnelle aux mois restants.

Comment résilier votre mandat en utilisant la loi Chatel ?

Si votre administrateur n’a pas rempli ses obligation et que vous avez la possibilité d’invoquer la loi Chatel pour résilier votre contrat, il est important de le lui notifier à votre par lettre recommandée avec accusé de réception.

Notre modèle de lettre de résiliation de votre mandat de gestion loi Chatel :

Vous pouvez utiliser le modèle ci dessous que nous vous mettons à disposition gratuitement.

« Objet : Résiliation mandat de gestion
 
Madame, Monsieur,
 
Je vous informe de ma volonté de mettre fin au mandat de gestion n°_______ que nous avons conclu le _______.
En effet, selon la loi n° 2005-67 du 28 janvier 2005 dite « Chatel » je dispose de toute faculté de résilier ce contrat au sens où je n’ai jamais été informé de la tacite reconduction dudit mandat de gestion.
 
Je vous rappelle ledit texte de loi pour votre parfaite information : « Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction […] Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur ».
 
Je vous demande donc dès à présent de mettre fin au mandat qui nous lie et de me préparer dès que possible mon solde de tout compte.
 
Je vous remercie de me transmettre tous les documents relatifs à la gestion de mon biens au plus vite.
 
Dans l’attente de vous lire, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations les meilleures.
 
 
Cordialement, »

Conclusion

La loi Chatel offre aux consommateurs une protection précieuse en leur permettant de résilier certains contrats plus facilement. En comprenant les principes clés de cette loi et en suivant les étapes appropriées, vous pouvez exercer votre droit de résiliation de contrat de manière efficace et sans aucun frais.